Calculer la repartition fiscale intercantonale
Repartition fiscale intercantonale : comment le revenu et la fortune sont-ils repartis entre les cantons ?
Celui qui habite dans un canton mais possede un immeuble ou exploite une entreprise dans un autre n'est pas impose deux fois. La repartition fiscale intercantonale repartit le revenu et la fortune selon des regles fixes entre les cantons concernes. La base est l'interdiction constitutionnelle de la double imposition (art. 127 al. 3 Cst.). Ce calculateur montre quel canton impose quelle part et pourquoi, malgre la repartition, l'integralite de votre revenu mondial determine le taux d'imposition.
Quand la repartition fiscale intercantonale s'applique-t-elle ?
Une repartition fiscale est necessaire des qu'une personne a des elements imposables dans plus d'un canton. Le droit fiscal distingue :
- Appartenance personnelle (for fiscal principal) : au domicile fiscal. Ce canton impose en principe l'integralite du revenu et de la fortune mondiaux -- a l'exception des facteurs attribues a un autre canton.
- Appartenance economique (for fiscal secondaire) : fondee sur un immeuble, une exploitation commerciale ou un etablissement stable dans un autre canton (art. 4 LHID).
Declencheurs typiques : residence de vacances ou de rendement, independants avec locaux commerciaux dans deux cantons, ainsi que les semainiers. Important : dans chaque canton concerne, l'integralite du revenu et de la fortune doit etre declaree ; la repartition est ensuite effectuee d'office.
Repartition objective vs. repartition proportionnelle
Il existe deux methodes d'attribution, appliquees parallelement en pratique :
Repartition objective -- certains facteurs sont attribues integralement a un canton :
- Les immeubles et leurs produits (revenu locatif, valeur locative) reviennent au canton de situation -- de meme que l'entretien de l'immeuble
- Etablissements stables : le benefice d'exploitation est attribue au canton de l'etablissement
Repartition proportionnelle -- les facteurs sont repartis proportionnellement :
- Les dettes et interets passifs sont repartis proportionnellement a la localisation des actifs bruts
- Les deductions generales (primes d'assurance, 3e pilier, deductions sociales) sont reparties selon les revenus nets
Revenu determinant le taux : pourquoi le revenu global compte
Chaque canton n'impose que sa part -- mais au taux de l'integralite du revenu mondial (reserve de progression).
Exemple : domicile a Zurich, immeuble de rendement aux Grisons. Revenu total CHF 150'000, dont rendement net de l'immeuble Grisons CHF 20'000. Les Grisons imposent CHF 20'000 au taux pour CHF 150'000. Zurich impose CHF 130'000 egalement au taux pour CHF 150'000.
Ainsi, la progression fiscale est maintenue : la repartition ne doit pas permettre a quelqu'un de tomber dans des tranches de progression inferieures par morcellement.
Repartition des dettes : proportionnelle selon les actifs
Les dettes et interets passifs ne sont pas deduits la ou le credit a ete souscrit, mais proportionnellement a la localisation des actifs (actifs bruts). Exemple : 60% des actifs en immeuble dans le canton A, 40% en titres au domicile B -- les interets passifs sont repartis dans un rapport 60/40, independamment de l'endroit ou le credit est souscrit.
Cela empeche un debiteur de concentrer les interets dans le canton a forte imposition par une attribution habile des credits. Les interets sont d'abord compenses avec le rendement de la fortune du canton respectif.
Questions fréquentes
- Suis-je impose deux fois si j'ai des elements imposables dans deux cantons ?+
- Dans quel canton puis-je deduire l'entretien de l'immeuble ?+
- Pourquoi mon taux d'imposition est-il plus eleve que la part imposee par le canton ?+
- Comment mes interets hypothecaires sont-ils repartis ?+
- Que se passe-t-il en cas de perte sur l'immeuble hors canton ?+