Imposition partielle des dividendes par canton

Une participation est qualifiee lorsque l'actionnaire detient au moins 10% du capital-actions ou du capital social de la societe (art. 20 al. 1bis LIFD, art. 7 al. 1 LHID). Ce seuil s'applique au niveau federal et dans la plupart des cantons. Cas typiques : actionnaires uniques ou associes de leur propre SA ou Sarl, structures de holding familiales, co-proprietaires de PME avec minorite de blocage. Quiconque detient des actions d'une societe cotee en tant que petit actionnaire n'atteindra pratiquement jamais le seuil de 10% et paiera l'impot sur le revenu integralement sur le dividende.

Au niveau federal, 70% du dividende est impose comme revenu, 30% est exonere (art. 20 al. 1bis LIFD, depuis la RFFA 2020). Les cantons fixent leurs propres taux : - 50--60% : ZH, ZG, SZ, NW, OW, AI, SH -- ici seule la moitie ou un peu plus est imposee. - 60--70% : BE, LU, AG, SG, TG, GR, FR et d'autres. - 70--80% : BS, GE, VD, NE -- ces cantons imposent les dividendes plus lourdement. Le taux cantonal determine l'attractivite d'une distribution de dividendes par rapport a un versement de salaire.

Sans imposition partielle, le benefice d'une SA ou Sarl serait impose deux fois : d'abord comme benefice de l'entreprise (impot sur le benefice env. 12--22%), puis a nouveau chez l'actionnaire comme revenu (taux marginal jusqu'a 45%). La charge totale depasserait 50%. L'imposition partielle attenue cette double imposition economique en n'imposant qu'une partie du dividende chez l'actionnaire. A Zurich (50% cantonal, 70% federal), la charge totale composee de l'impot sur le benefice et de l'impot sur les dividendes se situe typiquement entre 30 et 40%.