Salaire usuel du marche
Salaire median par branche et position professionnelle selon l'Enquete suisse sur la structure des salaires (ESS) de l'OFS.
Le salaire usuel du marche est une reference centrale pour les proprietaires de Sarl et SA. Celui qui, en tant que directeur, se verse un salaire trop bas et percoit le reste en dividendes risque une requalification par l'administration fiscale. L'Enquete suisse sur la structure des salaires (ESS) de l'Office federal de la statistique fournit la reference officielle pour les salaires courants par branche.
Qu'est-ce que le salaire usuel du marche ?
Le salaire usuel du marche correspond a la remuneration qu'un tiers independant recevrait dans une fonction et branche comparables. Pour les proprietaires de Sarl/SA operationnellement actifs, il sert de limite inferieure pour la part salariale de la remuneration totale.
Les autorites fiscales s'appuient principalement sur l'Enquete suisse sur la structure des salaires (ESS) de l'OFS, realisee tous les deux ans, qui presente les salaires medians par branche, niveau de cadre et region.
Pourquoi est-ce pertinent ?
Si le salaire verse est nettement inferieur a la mediane de la branche, l'autorite fiscale peut requalifier la difference en distribution dissimulée de benefices. Les consequences :
- Imposition complementaire de la difference comme revenu
- Rappel AVS sur le montant requalifie
- Eventuelle reprise sur l'impot sur le benefice de la societe
Ceci est particulierement pertinent pour l'optimisation dividende vs. salaire : la part salariale doit atteindre au moins le niveau usuel du marche.
Branches NOGA
La classification NOGA (Nomenclature Generale des Activites economiques) divise l'economie en sections. Exemples :
- 62 : Services de technologies de l'information
- 56 : Restauration
- 41-43 : Construction
- 64 : Services financiers
- 69 : Conseil juridique et fiscal, audit
- 86 : Sante
L'ESS saisit les salaires au niveau de la section NOGA (2 chiffres) avec differenciation par position professionnelle.
Questions fréquentes
- Quel salaire l'administration fiscale accepte-t-elle comme usuel ?+
- A quelle frequence l'ESS est-elle mise a jour ?+
- Qu'est-ce que la position professionnelle ?+