Calculer la reduction pour participations
Calculez la reduction pour participations pour les societes de capitaux detenant des participations qualifiees.
La reduction pour participations (art. 69-70 LIFD, art. 28 LHID) est l'instrument principal pour eviter la double imposition economique des personnes morales. Elle reduit l'impot sur le benefice proportionnellement au rendement des participations par rapport au benefice total. Elle est indispensable pour les holdings et les groupes.
Quand la reduction pour participations s'applique-t-elle ?
La reduction pour participations est accordee aux societes de capitaux et aux cooperatives qui :
Detiennent au moins 10% du capital-actions ou du capital social d'une autre societe, ou
Detiennent une participation d'une valeur venale d'au moins CHF 1 million.
La reduction s'applique aux dividendes, aux gains en capital provenant de l'alienation de participations et aux excedents de liquidation. Elle agit comme une reduction d'impot, et non comme une deduction du benefice.
Calcul de la reduction pour participations
La reduction se calcule selon la formule :
Reduction d'impot = Impot sur le benefice x (Rendement net des participations / Benefice net)
Le rendement net des participations correspond au rendement brut des participations, deduction faite des charges de financement y afferentes et d'un forfait pour frais d'administration (5% du rendement brut).
Exemple : Avec un benefice net de CHF 1 mio., dont CHF 600'000 de rendement net des participations, l'impot sur le benefice est reduit de 60%.
Questions fréquentes
- La reduction pour participations s'applique-t-elle aussi au niveau federal ?+
- Quelle est la difference avec le privilege holding ?+
- Comment les gains en capital sur participations sont-ils traites ?+