Calculer l'impot anticipe
Calculez l'impot anticipe federal de 35% sur les rendements de capitaux.
L'impot anticipe est un impot federal a la source de 35% sur les rendements de capitaux. Il est preleve sur les dividendes, les interets bancaires, les gains de loterie et certaines prestations d'assurance. Pour les personnes residant en Suisse qui declarent correctement leurs rendements, il s'agit d'un impot de garantie : il est integralement rembourse lors de la declaration d'impot.
Quand l'impot anticipe est-il du ?
L'impot anticipe de 35% est preleve sur :
- Les dividendes et parts de benefice de societes suisses
- Les interets sur avoirs bancaires et obligations suisses
- Les gains de loterie des CHF 1'000 (impot anticipe ; la franchise d'impot sur le revenu de CHF 1'000'000 selon la loi sur les jeux d'argent en est independante)
- Les valeurs de rachat d'assurances sur la vie
L'impot est retenu par le debiteur du rendement (p. ex. la banque ou la societe) et verse a l'AFC. Le beneficiaire ne recoit que le montant net (65% du rendement brut).
Remboursement de l'impot anticipe
Les personnes domiciliees en Suisse recuperent integralement l'impot anticipe, pour autant qu'elles declarent le rendement dans leur declaration d'impot. Le remboursement s'effectue par imputation sur les impots cantonaux et communaux ou en especes.
Quiconque ne declare pas ses rendements perd son droit au remboursement. L'impot anticipe sert ainsi d'incitation a la declaration correcte. Les beneficiaires etrangers peuvent, selon la convention contre les doubles impositions, demander un remboursement partiel.
Questions fréquentes
- Vais-je recuperer l'impot anticipe ?+
- Quand l'impot anticipe n'est-il pas preleve ?+